Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004

Article 6

Créé le 31 décembre 2004

Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du présent décret comportent une ou plusieurs épreuves écrites et orales définies par décret. Le centre de gestion de Mayotte est chargé de l'organisation de ces concours réservés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004