Décret n°2004-1491 du 30 décembre 2004

Article 3

Créé le 31 décembre 2004

Les sommes correspondant au service de ce versement exceptionnel sont remboursées, au titre de l'exercice 2004, aux organismes ou services débiteurs par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du même code.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004