Décret n°2004-1491 du 30 décembre 2004

Article 2

Créé le 31 décembre 2004

Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 janvier 2005, au titre de l'exercice 2004, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004