A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R322-9-2 (T) : Plafond de la participation forfaitaire en assurance maladieCode de la sécurité socialeart. R322-9-3 (T) : Exonération de participation forfaitaire pour les mineurs
- Code de la sécurité sociale.art. R322-9-2 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. R322-9-3 (T)