Article 8
A l'article R. 322-9-1 du même code, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au 6° ».
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 8
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 322-9-1 du même code, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au 6° ».