Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 6-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article 33-1 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 33-1 ».
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JORF n°303 du 30 décembre 2004
Article 3
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Au deuxième alinéa de l'article 6-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article 33-1 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 33-1 ».