Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22358, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 71, concernant le dernier visa :
Au lieu de : « Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 décembre 2004, » ;
Lire : « Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2004, ».
Décret n°2004-1467 du 23 décembre 2004
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Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22358, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 71, concernant le dernier visa :
Au lieu de : « Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 décembre 2004, » ;
Lire : « Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2004, ».