Créé le 30 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1465 du 23 décembre 2004
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004