Créé le 30 décembre 2004
Le contrôle des experts est exercé, selon le cas, soit par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, soit par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004