Décret n°2004-1460 du 23 décembre 2004

Article 12

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Article 12

Les fonctionnaires nommés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense en application de l'

article 8

sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions des articles

3

à

7

du

décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994

susvisé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2004

Les fonctionnaires nommés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense en application de l'article 8 sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

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