En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Les conditions de services exigées à l'article 9 sont appréciées au 1er janvier 2004.
Décret n°2004-1460 du 23 décembre 2004
Les conditions de services exigées à l'
article 9
sont appréciées au 1er janvier 2004.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Les conditions de services exigées à l'article 9 sont appréciées au 1er janvier 2004.
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance