Créé le 30 décembre 2004
Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte.
Décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004