A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D323-2 (V) : Retard dans l'envoi d'un arrêt de travail
- Code de la sécurité sociale.art. D323-2 (V)
Décret n°2004-1454 du 23 décembre 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D323-2 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D323-2 (V)
Source : Légifrance