A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R353-1-1 (M) : Conditions de révision de la pension de réversion
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur la réviseabilité avec fixation d’une date limite
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur la réviseabilité avec fixation d’une date limite
- Code de la sécurité sociale.art. R353-1-1 (M)