Décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004

Article 9

Créé le 29 décembre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-633 du 8 juin 2010art. 11 (V)

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2010

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.