Créé le 29 décembre 2004
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2004