En vigueur depuis le 29 décembre 2004
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004
Les dispositions de l'
article 5
sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2004
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2004
Source : Légifrance