JORF n°302 du 29 décembre 2004

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article R. 165-3 du même code, après les mots : « est effectuée » sont insérés les mots :
« , pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 165-3 du même code, après les mots : « est effectuée » sont insérés les mots :

« , pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. ».