L'article R. 165-12 du même code est ainsi modifié :
I. - La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « comité mentionné à l'article L. 162-17-3 » sont remplacés par les mots : « comité économique des produits de santé ».
III. - La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« L'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations est rendu public. »