Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 23 mars 2007
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Exécution d'un décret par deux ministres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.