Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 5

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Article 5

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 205,57 Euros

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 137,05 Euros

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 68,53 Euros

Chef d'exploitation à titre secondaire : 27,31 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 18,21 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 9,11 Euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Le texte fixe les montants des cotisations pour les chefs d'exploitation agricole et leurs aides familiaux, en fonction de leur âge et du statut de l'exploitation.

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 205,57 Euros

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 137,05 Euros

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 68,53 Euros

Chef d'exploitation à titre secondaire : 27,31 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 18,21 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 9,11 Euros

Relations

cite

cite  Code rural L722-10

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance