Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 5

Créé le 28 décembre 2004

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 205,57 Euros
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 137,05 Euros
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 68,53 Euros
Chef d'exploitation à titre secondaire : 27,31 Euros
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 18,21 Euros
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 9,11 Euros

Effets de cet article

cite

 Code rural L722-10

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005