Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 3

Créé le 28 décembre 2004

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 Euros.

Effets de cet article

cite

 Code rural L732-8

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005