Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 Euros.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisation forfaitaire pour les conjoints collaborateurs agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 20,30 euros pour couvrir les prestations d'invalidité de leurs conjoints collaborateurs.

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 Euros.

Relations

cite

cite  Code rural L732-8

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance