Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Art. 18.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.