Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 18

Abrogé22 avril 2005

Créé le 28 décembre 2004

Art. 18.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005