Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé

demeurent applicables.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Maintien des réductions de cotisations pour les conjoints d'agriculteurs

Résumé. Un décret de 2004 confirme que les règles de réduction des cotisations sociales pour les conjoints d'agriculteurs, en cas de décès ou de divorce, restent en vigueur.

Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance