Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 28 décembre 2004
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
1 589,48 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 344,95 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
855,88 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
611,34 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
366,80 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
1 589,48 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 344,95 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
855,88 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
611,34 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
366,80 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.