En vigueur depuis le 28 décembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 décembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 28 décembre 2004
Source : Légifrance