Article 2
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « de séjour », sont insérés les mots : « , d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « de séjour », sont insérés les mots : « , d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ».
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Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « de séjour », sont insérés les mots : « , d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ».