Article 2
A l'article 2 du même décret, les mots : « 15 février 2005 » sont remplacés par les mots : « 15 février 2006 ».
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JORF n°301 du 28 décembre 2004
Article 2
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A l'article 2 du même décret, les mots : « 15 février 2005 » sont remplacés par les mots : « 15 février 2006 ».