Il est inséré dans le livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets), après le titre Ier, un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS
DE FORMATION PROFESSIONNELLE

« Art. D. 92-1. - Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours. »