Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 24 décembre 2004 · En vigueur depuis le 5 mai 2022

Saisi par un éditeur de services de télévision ou de sa propre initiative, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre un avis sur les conditions d'application des dispositions du présent décret.

Créé le 24 décembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera la liste des événements d'importance majeure et les conditions de leur retransmission télévisée pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, en prenant notamment en considération les spécificités de chacune de ces collectivités et les particularités techniques de la diffusion télévisée outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2004

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Article 10