JORF n°6 du 8 janvier 2005

Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, édition papier, page 21890, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 31, au lieu de : « ... la présidence des dossiers de jugement... », lire : « ... la présidence des séances de jugement... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, édition papier, page 21890, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 31, au lieu de : « ... la présidence des dossiers de jugement... », lire : « ... la présidence des séances de jugement... ».