Créé le 24 décembre 2004
L'activité créée avec l'apport de cette subvention devra être maintenue sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa création.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2004