Créé le 24 décembre 2004
Le montant de l'aide complémentaire est lié aux revenus perçus et déterminé selon les modalités figurant au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2004