JORF n°299 du 24 décembre 2004

Article 7

Article 7

Le montant de l'aide complémentaire est lié aux revenus perçus et déterminé selon les modalités figurant au tableau annexé au présent décret.


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Le montant de l'aide complémentaire est lié aux revenus perçus et déterminé selon les modalités figurant au tableau annexé au présent décret.