Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991

Article suivant

Article 47

JORF n°298 du 23 décembre 2004

Article 46

Article 46

A l'article 185, les mots : « ni sur la liste du stage » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 185, les mots : « ni sur la liste du stage » sont supprimés.