JORF n°298 du 23 décembre 2004

Article 40

Article 40

L'article 93 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; »
II. - Au quatrième alinéa, le mot : « économique » est supprimé.
III. - Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées aux » est inséré « 1°, ».


Historique des versions

Version 1

L'article 93 est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; »

II. - Au quatrième alinéa, le mot : « économique » est supprimé.

III. - Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées aux » est inséré « 1°, ».