Article 38
Au 3° de l'article 90, les mots : « , sauf dérogation prévue par l'article 81 » sont supprimés.
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JORF n°298 du 23 décembre 2004
Article 38
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Au 3° de l'article 90, les mots : « , sauf dérogation prévue par l'article 81 » sont supprimés.