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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991

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JORF n°298 du 23 décembre 2004

Article 28

Article 28

Au 2° de l'article 69, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

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Au 2° de l'article 69, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».