Article 23
L'article 63 est ainsi modifié :
I. - Au 3°, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de six ».
II. - Les 4° et 5° sont supprimés.
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JORF n°298 du 23 décembre 2004
Article 23
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Version 1
L'article 63 est ainsi modifié :
I. - Au 3°, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de six ».
II. - Les 4° et 5° sont supprimés.