Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 13

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Article 13

I. - Il est créé un service de liquidation du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie institué par la

loi du 20 juillet 2001 susvisée

, chargé :

1° D'arrêter le compte financier du fonds au 30 juin 2004, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

2° D'établir la situation active et passive du fonds au 30 juin 2004 ;

3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

4° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive du fonds ;

5° D'établir le compte de clôture du service de liquidation, qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

6° De présenter à la dissolution du service de liquidation un bilan de clôture aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

II. - Le directeur du fonds mentionné à l'

article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

(

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-1

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

Un fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité.

est nommé liquidateur. Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées au I.

L'agent comptable du fonds mentionné à l'

article L. 135-1 du même code

(

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-1

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

Un fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité.

est nommé agent comptable du service de liquidation. Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service, qui retrace les opérations visées au I. Il prépare le compte de clôture du service de liquidation.

III. - Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de liquidation pour un fonds d'allocation

Résumé. Un service est créé pour liquider le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, avec des tâches précises à accomplir avant sa suppression en juin 2005.

I. - Il est créé un service de liquidation du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie institué par la loi du 20 juillet 2001 susvisée, chargé :

1° D'arrêter le compte financier du fonds au 30 juin 2004, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

2° D'établir la situation active et passive du fonds au 30 juin 2004 ;

3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

4° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive du fonds ;

5° D'établir le compte de clôture du service de liquidation, qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

6° De présenter à la dissolution du service de liquidation un bilan de clôture aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

II. - Le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) est nommé liquidateur. Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées au I.

L'agent comptable du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) est nommé agent comptable du service de liquidation. Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service, qui retrace les opérations visées au I. Il prépare le compte de clôture du service de liquidation.

III. - Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 2005.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance