Décret n°2004-1383 du 22 décembre 2004

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 décembre 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007