Décret n°2004-1383 du 22 décembre 2004

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 décembre 2004

La ministre déléguée à l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007