Décret n°2004-1383 du 22 décembre 2004

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 décembre 2004

La ministre déléguée à l'intérieur dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
Elle dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007