Décret n°2004-1383 du 22 décembre 2004

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 décembre 2004

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
Elle connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007