Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.