Décret n°2004-1379 du 20 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité reçoit délégation permanente du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les décrets relevant de ses attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au secrétaire d'État à l'agriculture

Résumé. Le secrétaire d'État à l'agriculture peut signer des actes et contresigner des décrets, dans le cadre de ses attributions.

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité reçoit délégation permanente du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance