Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de pouvoir au secrétaire d'État à l'agriculture
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité reçoit délégation permanente du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les décrets relevant de ses attributions.