Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Application d'un décret par les ministres
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.