Périmé1 septembre 2007
Créé le 21 décembre 2004
Le ministre délégué au commerce extérieur exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Décret n°2004-1377 du 20 décembre 2004
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007
Le ministre délégué au commerce extérieur exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux.