Décret n°2004-1377 du 20 décembre 2004

Article 5

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Article 5

Le ministre délégué au commerce extérieur exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de tutelle à l'Agence française pour les investissements internationaux

Résumé. Le ministre délégué au commerce extérieur supervise l'Agence française pour les investissements internationaux, sous la direction du ministre de l'économie.

Le ministre délégué au commerce extérieur exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance