Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de signature pour les décisions relatives au personnel
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Rôles du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire) du présent décret.