Décret n°2004-1376 du 20 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

(

Rôles du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

)

Art. 2

Rôles du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a des responsabilités importantes dans la gestion des finances publiques, comme le budget, les impôts et les douanes.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions relatives au personnel

Résumé. Le ministre délégué au budget signe ou contresigne des décisions concernant le personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Rôles du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire) du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance