Décret n°2004-1373 du 20 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Un décret du 21 décembre 2004 précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées pour son application.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance