Décret n°2004-1371 du 20 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour un décret sur le handicap

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les personnes handicapées.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance