Décret n°2004-1351 du 9 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la consommation et la répression des fraudes.

Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales. Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce, l'artisanat et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la consommation et la répression des fraudes.

Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales. Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance